Définitions et portée

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées auprès de Bazoef Petfood SRL, dont le siège social est situé Avenue Gustave Latinis 133 à 1030 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0636758676, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales constituent le contrat entre le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits auprès du vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. Elles excluent en tout état de cause les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n'a pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur : « www.bazoef-petfood.be », de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation des droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, sous réserve de les publier sur son site web. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produits ultérieures.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) qu'il souhaite commander en surfant sur le site du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l'exactitude de la commande, puis règle sa commande.

Après réception de la confirmation du paiement de la commande par l'organisme bancaire, le vendeur adresse au client un récapitulatif de sa commande, comprenant le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu'une indication du délai probable d'exécution de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avéreraient manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement facturée au client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, lors du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Délais

Sauf accord contraire exprès et écrit du vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas contraignants. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que si le retard est important et qu'il lui est imputable en raison d'une faute grave.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre prétention, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrés, le client devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée au vendeur, qui pourra alors bénéficier de 50% du délai prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s).

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu'au paiement intégral de ceux-ci.

La propriété des produits n'est transférée au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après paiement intégral de la commande. Nonobstant l'article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture. Jusqu'au paiement du prix de vente, il est interdit au client de les mettre en gage, de les offrir ou de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il lui est expressément interdit d'apporter des modifications à ces articles, de les transformer en biens immobiliers par incorporation ou destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque manière que ce soit.

Tant que le vendeur conserve les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions du présent article, le client reste responsable du maintien de ces produits en bon état. Durant cette période, seul le client peut être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement éventuel des produits. Le cas échéant, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Il s'engage également à stocker les produits de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent à tout moment être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande des produits à distance auprès du vendeur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à dater, pour les produits, à compter du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site internet du vendeur, au moyen du formulaire joint au bon de commande ou disponible sur le site du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) il a renoncé à l'achat en parfait état dans son/leur emballage d'origine.

Seuls les frais directs de retour seront à la charge exclusive du consommateur. Le vendeur remboursera le montant versé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation relatif à ce produit.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cas de l'une des autres exceptions visées à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrites à l'article précédent des présentes conditions et qui souhaite annuler sa commande, en informe le vendeur qui lui indiquera la marche à suivre.

Tout acompte versé par le client au vendeur ne sera pas remboursé. À défaut de versement d'un acompte, le vendeur pourra réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été annulée par le client.

Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Un retard de livraison ne peut donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation, résiliation du contrat, suspension des obligations du client ou versement de dommages et intérêts.

La commande n'est livrée au client qu'après paiement intégral. Le transfert de propriété et des risques intervient au moment du paiement intégral de la commande. Le client est donc informé qu'il supporte seul les risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui laisser le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison différée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu'il retire au point de retrait prévu avec les produits qu'il a commandés.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la commande ou la notification de sa disponibilité au point de retrait prévu. À défaut, elle ne pourra être prise en compte et le client sera réputé avoir reçu définitivement sa commande.

Si une réclamation s'avère justifiée, le vendeur/prestataire aura le choix entre le remplacement ou le remboursement du prix des produits concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles via le site Internet ou le catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord contraire exprès et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu n'inclut donc aucune cession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les défauts cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de constatation d'un vice caché, le client devra agir promptement, conformément à l'article 1648 du Code civil, et aura le choix entre retourner le produit affecté d'un vice caché contre remboursement intégral, ou le garder contre remboursement partiel.

Le vendeur n'est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents que le client aurait pu ou aurait dû constater lors de l'achat. De même, le vendeur n'est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance lors de la vente et qu'il s'est abstenu de signaler au client.

Seuls la facture, le reçu ou le bon de commande font foi comme certificat de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l'article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur bénéficie également d'une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du bien et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de cette date.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux sans frais pour le consommateur.

Toutefois, si cette réparation ou ce remplacement s'avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un inconvénient grave au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourra être proposé au consommateur. Le vendeur et le client ne pourront convenir d'un remboursement qu'à la livraison des produits défectueux par ce dernier.

Dans le cas où les pièces détachées ou accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles auprès du fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur du Droit de rétractation de l'existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seuls la facture, le reçu ou le bon de commande font foi comme certificat de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. La période de garantie commence à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas si la panne résulte d'une mauvaise utilisation, de causes externes, d'un mauvais entretien, de l'usure normale ou d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur. En cas de dommage, de vol ou de perte d'un produit livré pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction des données stockées dans ou par les appareils électroniques remis pour réparation.

Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations du vendeur sont exclusivement de moyen et qu'il n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l'hypothèse où le client démontrerait l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle du vendeur, le préjudice pour lequel il peut prétendre à réparation comprend uniquement le préjudice matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur, à l'exclusion de tout autre préjudice, et ne peut, en aucun cas, dépasser 75 % (hors taxes) du montant réellement subi.
payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment perte de profit, augmentation des frais généraux, perte de clientèle, etc. Le vendeur décline également toute responsabilité en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande passée en son nom par un tiers. Enfin, il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douane imposés par son pays sur les produits commandés. Le vendeur ne saurait donc être tenu responsable si le client devait faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire en raison de la politique adoptée par son pays en la matière.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera mis à disposition à l’avenir.

Le client reconnaît également les risques liés au stockage et à la transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Il accepte que le vendeur ne puisse être tenu responsable de tout dommage causé par l'utilisation de son site web (ainsi que de ses applications) ou d'Internet, résultant des risques susmentionnés.

Le client accepte également que les communications électroniques échangées et les sauvegardes effectuées par le vendeur puissent servir de preuve.

Divers

Force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu responsable, tant contractuellement qu'extracontractuellement, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement être imputé directement au vendeur et qu'il n'est pas démontré que le vendeur a manqué à prendre des mesures raisonnables pour prévenir l'un de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) une interruption de la fourniture d'énergie (telle que l'électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage de données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) tout autre cause indépendante de la volonté raisonnable du vendeur.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s'engagent à négocier de bonne foi et équitablement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable afin de rétablir l'équilibre. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle qui les lie sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou de dettes impayées, même en vertu de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou d'une partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni du reste de cet article, paragraphe ou disposition, sauf intention contraire manifeste dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils n'affectent en rien le sens ni la portée des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucune renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant tout autre mode de règlement des différends.

Les parties désignent donc un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) et conviennent d’un commun accord ou facturent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans préjudice de celle-ci.

En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.